Vous avez réussi l’examen de commissionnaire de transport ? Cette réussite permet d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle, mais elle ne suffit pas, à elle seule, pour démarrer immédiatement une activité. Il faut encore préparer l’entreprise et demander son inscription au registre des commissionnaires de transport auprès de l’administration compétente.
Voici l’ordre logique des démarches, les points à vérifier et les erreurs à éviter pour passer de l’examen réussi à une activité conforme.
Ce que permet la réussite à l’examen de commissionnaire
L’examen valide la capacité professionnelle exigée pour diriger de façon permanente et effective l’activité de commissionnaire de transport. L’attestation correspondante est délivrée par le préfet de région aux candidats déclarés admis, conformément aux textes applicables.
Point essentiel : l’attestation de capacité n’est pas une autorisation automatique d’exercer. L’entreprise doit aussi satisfaire aux autres conditions prévues et obtenir son inscription au registre des commissionnaires de transport.
Les démarches après la réussite à l’examen
1. Vérifier la délivrance de l’attestation de capacité
Conservez soigneusement la notification de réussite et suivez les indications communiquées par le service régional compétent. Selon le lieu d’établissement de l’entreprise, l’interlocuteur est la DREAL, la DRIEAT en Île-de-France ou la DEAL dans les territoires concernés.
En cas de doute sur la procédure ou les pièces attendues, contactez directement le service instructeur de votre région. Les consignes régionales à jour priment sur les listes trouvées sur des sites non officiels.
2. Définir le projet et la structure de l’entreprise
Avant la demande d’inscription au registre, clarifiez le fonctionnement réel de l’activité :
- la forme juridique envisagée et l’identité des dirigeants ;
- l’adresse de l’établissement ;
- la personne qui assurera la direction permanente et effective de l’activité ;
- les prestations proposées et les clients visés ;
- l’organisation contractuelle, comptable et assurantielle adaptée au projet.
La création ou la modification de l’entreprise passe par le guichet unique des formalités. Cette formalité ne remplace pas l’inscription spécifique au registre des commissionnaires de transport.
3. Identifier le titulaire de la capacité dans l’entreprise
L’attestation doit être détenue par la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire. Il faut donc que le rôle déclaré corresponde à l’organisation réelle de l’entreprise. Une simple mise à disposition de diplôme sans exercice effectif de la fonction ne répond pas à cette exigence.
4. Préparer la demande d’inscription au registre
L’inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée notamment au respect des conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité professionnelle. Le dossier est instruit par le service régional compétent.
| Étape | Objectif | Vigilance |
|---|---|---|
| Attestation de capacité | Prouver la capacité professionnelle | Vérifier l’identité du titulaire et conserver l’original |
| Formalités d’entreprise | Créer ou adapter la structure juridique | Déclarer une activité cohérente avec le projet réel |
| Dossier régional | Demander l’inscription au registre | Utiliser les formulaires et consignes à jour du service compétent |
| Organisation interne | Assurer une direction effective | Définir clairement les responsabilités et conserver les justificatifs |
La liste exacte des pièces peut évoluer et dépendre de la situation de l’entreprise. N’utilisez pas une ancienne checklist sans la comparer aux instructions officielles disponibles au moment du dépôt.
5. Attendre la décision avant de présenter l’entreprise comme inscrite
Ne confondez pas dépôt du dossier, dossier complet et inscription effective. Tant que la décision n’est pas acquise, évitez toute présentation laissant entendre que l’entreprise est déjà inscrite au registre.
Commissionnaire et transporteur : deux activités différentes
Le commissionnaire organise librement et sous sa responsabilité le déplacement de marchandises pour le compte d’un donneur d’ordre. Le transporteur réalise matériellement le transport avec les moyens autorisés. Les obligations, les contrats et les registres ne sont donc pas identiques.
Pour approfondir ce point, consultez notre guide sur la différence entre commissionnaire et transporteur.
Les erreurs fréquentes après l’examen
- Confondre l’attestation et l’autorisation d’exercer : la réussite prouve la capacité, mais l’inscription au registre reste nécessaire.
- Créer l’entreprise sans vérifier le parcours administratif complet : le guichet unique et le registre professionnel répondent à des objectifs différents.
- Désigner un titulaire seulement sur le papier : la direction doit être permanente et effective.
- Reprendre une liste de pièces ancienne : vérifiez toujours les formulaires et les consignes du service régional.
- Utiliser trop tôt la qualité de commissionnaire inscrit : attendez la confirmation administrative.
FAQ : après l’examen de commissionnaire de transport
Peut-on exercer dès que l’on a réussi l’examen ?
Non. La réussite permet d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle. L’entreprise doit encore satisfaire aux conditions applicables et être inscrite au registre des commissionnaires de transport avant de se présenter comme telle.
Qui doit détenir l’attestation dans une société ?
La personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire doit détenir l’attestation de capacité professionnelle.
Quelle administration instruit la demande ?
Le service compétent dépend du lieu d’établissement : DREAL, DRIEAT en Île-de-France ou DEAL dans les territoires concernés. Il convient de consulter le service régional pour obtenir les formulaires et consignes à jour.
L’immatriculation de l’entreprise suffit-elle ?
Non. Les formalités de création de l’entreprise et l’inscription au registre des commissionnaires de transport sont deux démarches distinctes.
Comment se préparer si l’examen n’est pas encore obtenu ?
Commencez par maîtriser le programme officiel, planifier les révisions et vous entraîner sur des exercices représentatifs. Notre article sur la préparation à l’examen de commissionnaire de transport présente les grandes étapes, à compléter avec les informations officielles actualisées.
Vous préparez encore l’examen ?
La formation Coaching Transport dédiée au commissionnaire de transport vous aide à structurer vos révisions, comprendre le programme et vous entraîner avec une méthode progressive. Aucun organisme sérieux ne peut garantir la réussite : l’objectif est de vous donner un cadre de travail clair et adapté à l’examen.
Sources officielles consultées
- Service-Public Entreprendre — accès à la profession de commissionnaire de transport
- Légifrance — Code des transports, conditions d’inscription et capacité professionnelle
- Ministère chargé des Transports — arrêté consolidé relatif à l’examen
- Ministère chargé des Transports — accès et exercice des professions réglementées
Article mis à jour le 10 novembre 2026. Les démarches et formulaires peuvent évoluer. Vérifiez toujours les instructions de votre service régional avant de déposer un dossier.